1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent la relation contractuelle entre Kulunka S.L. (NIF B95412813), titulaire du service ScanGrounded, et l'utilisateur qui y accède ou le souscrit. L'accès ou l'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Dans le cas contraire, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.
2. Description du service
ScanGrounded est une application web de numérisation de documents qui utilise l'intelligence artificielle pour détecter et extraire des données à partir d'images de documents physiques (tickets, bons de livraison, factures, etc.). Le service est fourni via le navigateur web de l'utilisateur, sans installation requise. Le traitement des images s'effectue sur le dispositif de l'utilisateur ; l'inférence IA est réalisée via les services IA de Google à travers un proxy dédié qui ne conserve pas le contenu des documents.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès est possible de manière anonyme (avec des limites réduites) ou via l'inscription avec une adresse e-mail valide ou un compte Google. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sous son compte. L'utilisateur doit avoir au moins 16 ans (ou l'âge minimum applicable dans sa juridiction). Kulunka S.L. se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes CGU.
4. Forfaits, tarifs et facturation
ScanGrounded propose un forfait gratuit avec une limite d'extractions mensuelles et un forfait Pro (9,90 €/mois, TVA non comprise) avec des extractions illimitées. Les paiements du forfait Pro sont traités mensuellement via Stripe. Le tarif donne accès à toutes les fonctionnalités du forfait pour la période en cours. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis d'au moins 30 jours. La facturation est effectuée à l'avance au début de chaque période.
5. Droit de rétractation
Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à fournir de justification. Pour exercer ce droit, vous devez nous en informer par écrit à scangrounded@scangrounded.com avant l'expiration de ce délai.
Renonciation au droit de rétractation
ScanGrounded commençant à être fourni immédiatement après la souscription, et conformément à l'Art. 16(m) de la Directive 2011/83/UE, vous reconnaissez expressément qu'une fois l'exécution du service commencée, le droit de rétractation n'est plus applicable. En confirmant le paiement du forfait Pro, vous acceptez cette condition.
6. Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment depuis les paramètres de votre compte, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà facturées, sauf si le droit de rétractation s'applique ou en cas de défaillance grave du service.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi et à vous abstenir des comportements suivants :
- Traiter des images contenant des données de tiers sans leur consentement.
- Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Tenter de contourner les limites d'utilisation, les mécanismes d'authentification ou les mesures de sécurité du service.
- Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du service.
- Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code de nature destructive via le service.
8. Propriété intellectuelle
Kulunka S.L. détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le service ScanGrounded, y compris son code source, son design, sa marque, ses logos et sa documentation. L'utilisateur ne bénéficie que d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service conformément aux présentes CGU. Les présentes CGU ne constituent en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
9. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Kulunka S.L. ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreur, ni que les résultats d'extraction IA seront exacts dans tous les cas. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Kulunka S.L. envers l'utilisateur ne dépassera pas les montants payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du préjudice. Kulunka S.L. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
10. Modifications des CGU
Kulunka S.L. peut modifier les présentes CGU en notifiant les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou par un avis visible dans le service. Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur sans frais supplémentaires.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Bilbao, sans préjudice des règles de compétence impérative applicables aux consommateurs en vertu du droit applicable.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez contacter Kulunka S.L. :